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Droits de réservation sur le patrimoine Efidis

By soisypourtous on décembre 20, 2012

Monsieur le Maire, je souhaiterais intervenir sur ce projet de délibération.

Tout d’abord, pour vous dire que nous sommes favorables à l’établissement d’une vraie politique du logement social à Soisy. Nous nous réjouissons d’ailleurs que le quota de logements sociaux soit respecté par la ville.

Cependant, vous ne pouvez ignorer que nous traversons une crise financière très importante et qu’une une baisse des dotations de l’Etat aux collectivités est annoncée. Je ne pense pas qu’investir la somme de 115 000 euro pour obtenir un droit de proposer des candidats sur 4 logements sociaux pendant une période limitée de 25 ans soit une décision judicieuse surtout en ces temps de crise.

115 000 euro est une somme conséquente et je suis convaincue que cette somme pourrait être mieux utilisée et permettrait notamment au service Action social de financer des projets pour les centres sociaux (aux campanules ou des noëls), les associations qui travaillent à l’insertion, les soiséens….

Pourquoi ne pas faire confiance aux attributions effectuées par l’Etat ou la Région et simplement se contenter d’accueillir avec joie les foyers désignés par des procédures objectives? Cette solution serait la moins onéreuse pour nos concitoyens et la plus équitable.

Je souhaiterais également m’attarder sur un second point. Tout comme vous et pour vous citer, je suis d’un « naturel méfiant ». En effet, la décision d’attribution des logements dont Soisy est réservataire ne semble pas très « apolitique » puisque par délégation Monsieur Dachez peut recevoir les soiséens demandeurs de logements en amont et qu’au bout de la chaîne Monsieur Surie tranche sur les décisions (vous me direz après l’avis de la responsable du service et des administrateurs). Mais il n’empêche que la décision finale de présentation des candidatures est ratifiée par le responsable politique ce qui crée un mauvais mélange des genres.

C’est pourquoi, par souci d’équité, de transparence et afin d’éviter tous conflits d’intérêts, nous trouvons la aussi qu’une attribution des logements par une institution éloignée de la ville nous paraitrait plus judicieuse.

Enfin en ce qui concerne les logements dont la mairie est déjà réservataire, je voudrais attirer votre attention sur un système qui fonctionne déjà à Paris depuis 2011 ou encore à Aubervilliers (exemple qui a été cité par le Défenseur des droits dans un rapport de 2011) :

Voici ce qui a été décidé dans cette ville et qui, je pense, permet de garantir une meilleur transparence des décisions

* La création d’une commission de désignation des candidats dont la composition respecte le pluralisme municipal,

* L’anonymisation des dossiers examinés par la commission de désignation qui ne permet pas de privilégier en priorité les soiséens (donc pas de discrimination sur l’appartenance à la ville)

* La définition de critères de priorité validés par le Conseil Municipal pour désigner les candidats.

Je vous propose d’adapter ces 3 mécanismes à Soisy. On pourrait ainsi établir ensemble un système transparent et juste.

Pour l’heure, pour ces deux raisons (financières et procédurale) nous nous abstiendrons.

Question relative à la délibération n°11 du Conseil Municipal du 20 décembre 2012 :

Droits de réservation sur le patrimoine Efidis –
Versement d’une subvention pour bénéficier de 4 droits directs de réservation