Règlement intérieur du Conseil : les élus de l’opposition victimes d’un abus de pouvoir de Luc Strehaiano

By on juin 27, 2014

Coup de théâtre lors du dernier Conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency. Au moment de la délibération sur le nouveau règlement intérieur de l’assemblée, qui régie son fonctionnement interne et le droit d’expression des élus pour les six prochaines années, aucun des amendements proposés par l’opposition n’a pu être présenté et défendu oralement par leurs auteurs. Ces derniers ne décolèrent pas et s’apprêtent à saisir le Préfet du Val-d’Oise. Ils comptent bien aller s’il le faut jusqu’au Tribunal administratif afin de faire annuler cette délibération et contraindre le maire de Soisy à revoter un nouveau texte qui pourra enfin être amendé par les élus.

Ce Conseil municipal du jeudi 26 juin 2014, les élus du groupe  « Soisy pour Tous » ne sont pas prêt de l’oublier. « C’est un abus de pouvoir ! », l’expression est lâchée en plein conseil par Frank Morot-Sir, élu municipal d’opposition, à la suite du refus du maire de Soisy de laisser les élus minoritaires pouvoir défendre leurs amendements. « Je suis un petit peu ébahi et consterné. Si je suis membre de ce Conseil c’est avant tout parce que je tiens à la démocratie locale. Le Conseil municipal est une assemblée délibérante qui doit pouvoir s’exprimer, et aujourd’hui je n’ai pas l’impression que ce soit le cas. » rajoute Salim Hocini, également élu d’opposition.

Dès le mardi 24 juin, Laura Bérot, présidente des élus de l’opposition, avait pourtant fait parvenir au maire de Soisy une liste de propositions d’amendement, en mettant en copie les autres membres du Conseil municipal, conformément aux dispositions du règlement intérieur stipulant que les amendements doivent parvenir par écrit au maire au moins 48 heures avant la séance. Puis, deux jours plus tard, alors qu’ils s’apprêtaient enfin à pouvoir défendre et expliciter oralement les raisons du dépôt de ces amendements, les quatre opposants du groupe « Soisy pour Tous » ont découvert avec stupéfaction que le maire de Soisy en avait décidé autrement. Luc Strehaiano leur a en effet signifié qu’il n’y aurait aucun débat sur ces amendements et qu’un vote groupé et bloqué allait avoir lieu dans le seul et unique but de tous les faire rejetés en bloc.

Un droit d’amendement bafoué par un « maire autoritaire »

« Vous empêchez ce soir les élus Soisy pour Tous de s’exprimer. Vous muselez votre opposition par la non présentation de ces amendements. Notre liberté d’expression est limitée, voir amoindrie. Quand on présente un amendement, on doit avoir l’occasion de le défendre » lance Laura Bérot à l’encontre du maire de Soisy.

En effet, le droit d’amendement est un droit fondamental accordé aux élus. Les conseillers municipaux ont le droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Il doit être procédé à une présentation et à un examen oral de chaque amendement déposé en séance avant sa mise aux voix individuelle. La légalité d’une délibération est soumise à la possibilité qu’ont eu les conseillers municipaux d’amender le texte et d’en débattre. Si lors d’une délibération, les élus n’ont pas pu exposer et défendre oralement leurs amendements, le juge administratif a estimé que cette délibération était entachée d’illégalité et qu’elle devait donc être annulée.

« A chaque fois que l’on interpelle Luc Strehaiano pour lui signifier qu’une délibération est entachée d’illégalité et que l’on fait des contre-propositions pour la corriger, la seule réponse qui nous est apportée c’est de nous dire que si nous ne sommes pas content alors nous n’avons qu’à saisir les tribunaux ! » s’insurge Laura Bérot, tête de liste aux élections municipales de mars 2014. Sur le refus du maire de soumettre à discussion les amendements proposés, la présidente de l’opposition parle de « pratiques staliniennes, dignes d’un maire autoritaire ».

Un règlement intérieur entaché d’illégalité

Les élus « Soisy pour tous » ont dénombrés pas moins de 18 dispositions illégales contenues parmi les 36 articles du règlement intérieur. L’opposition soutient que ces dispositions ne respectent pas le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et la jurisprudence en la matière. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d’expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive.

A travers ses différentes propositions d’amendements, l’opposition dénonçait notamment : la limitation excessive du temps de parole des élus en séance, le non respect du droit d’amendement, l’impossibilité de répondre et d’intervenir une seconde fois lors d’une discussion, l’obligation d’envoyer 48 heures à l’avance les questions diverses et l’absence de débat possible sur ces questions, le devoir de discrétion des élus vis-à-vis de ce qu’il se dit dans les commissions, la possibilité pour le maire de rajouter en séance un point à l’ordre du jour sans en informer au moins 24h à l’avance les élus, le fait que la majorité municipale s’octroie à elle seule la moitié de la page de tribunes d’expression du Soisy Magazine alors même que cette dernière ne doit être réservée qu’aux seuls conseillers n’appartenant pas à la majorité, l’absence de tribunes d’expression de l’opposition dans la lettre mensuelle du maire et sur le site internet de la ville ou encore le fait que n’importe quel élu peut se faire expulser de la salle du Conseil municipal.

Ainsi, en envoyant deux jours avant la séance près de 30 remarques sur 16 articles du règlement intérieur, et qui prenaient en réalité la forme de 16 amendements, l’opposition a tenté, sans succès, de rétablir la légalité de ce règlement intérieur vis-à-vis de la loi.

Amendements interdits pour certains… mais autorisés pour d’autres !

Alors que les élus « Soisy pour Tous » n’ont pu présenter et défendre leurs amendements, François Delcombre, conseiller municipal vert d’opposition, a pu sans aucun problème bénéficier de son droit d’amendement. En effet, au moment d’une question relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU), l’élu a pu présenter, exposer puis mettre aux voix son amendement, alors même qu’il n’avait pas, contrairement aux élus « Soisy pour Tous », déposé par écrit et 48 heures à l’avance ces propositions d’amendements tel que le stipule pourtant le règlement intérieur. Devant une telle inégalité de traitement entre les différentes tendances du Conseil, Caroline Baas, élue municipale d’opposition, a exprimée au maire sa profonde indignation : « Monsieur le maire, je suis très étonnée de constater qu’il y a deux poids deux mesures en direction de l’opposition. Un amendement proposé par Monsieur Delcombre peut être soumis aux voix de cette assemblée, tandis que des amendements proposés quelques jours avant le Conseil municipal ne peuvent être explicités, comme Monsieur Delcombre a pu expliciter son amendement ».

Saisine du Préfet et futur recours administratif

Ce nouvel épisode le confirme, oui à Soisy-sous-Montmorency le Conseil municipal n’est pas un lieu de débat mais une simple chambre d’enregistrement des décisions prises par le maire et une poignée de conseillers. Il y existe une forme de confiscation de la parole de la part du maire de Soisy, qui monopolise la quasi-totalité des interventions lors de chaque séance. Tout y est fait pour ne pas permettre à l’opposition d’argumenter ses propos et effectuer son travail dans de bonnes conditions.

Devant l’illégalité du vote et du contenu de ce règlement intérieur, les élus « Soisy pour Tous » comptent bien aller jusqu’au bout de leur démarche. Ils vont saisir Monsieur Jean-Luc Névache, Préfet du Val-d’Oise, et préparent dans le même temps un recours administratif dans l’unique but de mettre fin à ce défaut de démocratie qui règne actuellement au sein du Conseil municipal de Soisy-sous-Montmorency.

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