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Signature de marché de travaux (bail d’entretien)

By soisypourtous on décembre 20, 2012

Conformément aux dispositions de la circulaire du 14 février 2012 il était précisé dans le règlement de la présente consultation qu’une négociation avec les candidats était possible.

Cette circulaire indique aussi que (article 12.1.1) : « la négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si le règlement de consultation ou les documents en tenant lieu précisent que la négociation ne sera menée qu’avec un nombre limité de candidats » et à l’article 13.3 : « Contraintes de la négociation : … respecter l’égalité de traitement de tous les candidats tout au long de la procédure » et « assurer la transparence de la procédure ».

En fait, deux sociétés ont répondu : Fayolle et Eurovia. Les offres étaient jugées sur leur valeur technique (60%) et le prix (40%). Fayolle, bien que moins bien noté sur la valeur technique étant le mieux disant arrive en tête. Il lui est alors demandé, de revoir certains prix à la baisse, ce qu’il fait (baisse globale de 075%) alors que rien n’est demandé à Eurovia dont le prix n’était supérieur que de 3.5%. Cette négociation n’a eu cependant, aucun effet sur le classement, et pour cause. La formule utilisée pour déterminer la note correspondant au montant de chaque offre donne dans le cas de deux offres la note de 16 pour le moins bien placé. Le résultat ne dépend pas des prix ni de leur écart, elle ne peut donner que 16 comme note, même si le prix le plus faible ne diffère que d’un centime du prix le plus élevé. Autrement dit, il aurait été plus simple de dire que le mieux placé en prix aurait une note de 20 et le suivant une note de 16. Ce n’est pas à mon sens l’esprit de la circulaire du 14 février 2012. Curieux de nature, j’ai regardé ce que donnerait l’ajout d’une 3^ième offre, plus chère que les deux autres, avec un dossier technique équivalent à celui d’Eurovia. Eh bien, c’est l’offre Fayolle qui a la note globale la plus basse, dépassée par les deux autres.

Il nous semble donc que les conditions dans lesquelles a été instruit cet appel d’offre sont entachés d’irrégularités. De plus, si la formule est utilisée pour tous les appels d’offres, les même anomalies se produiront, et se sont sans doute produites, dans le cas où seulement deux candidats répondent.

Question relative à la délibération n°9 du Conseil Municipal du jeudi 20 décembre 2012 :

Travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie communale – Signature du marché de travaux (bail d’entretien)