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Taxe sur la consommation finale d’électricité – Fixation du cœfficient multiplicateur

By soisypourtous on septembre 19, 2013

Après avoir écouté attentivement la lecture de la délibération qui précise en son cinquième paragraphe que l’arrêté ministériel du 30 mai 2013 précise les modalités d’actualisation de ce coefficient pour la TCFE et en fixe sa limite supérieure à 8,44.

Cette présentation me semble incomplète et imprécise pour en comprendre le mécanisme, les dispositions et les marges de manœuvre offertes aux conseillers municipaux pour qu’ils puissent se prononcer en toute connaissance de causes pour en fixer le coefficient multiplicateur applicable au consommation d’électricité.

En effet dans la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dite « loi NOME », cette dernière précise dans son chapitre 3 tarifs des TCFE, section 3, que :

Les communes appliques aux tarifs un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44. Les communes peuvent donc ne pas soumettre à la TCFE les volumes d’électricités consommés ou livrés sur leurs territoires en adoptant un coefficient multiplicateur égale à zéro.

C’est cela que j’aurais aimé, Monsieur le Maire, vous entendre préciser.

Par ailleurs, nous constatons dans les précédents votes fixant le coefficient de la TCFE qu’ils ont tous été votés au maximum autorisé. Lors de son application en 2011, nous avions attiré votre attention lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2011 sur l’incidence d’une augmentation éventuelle en prenant le coefficient maximal. Vous nous avez répondu que cela ne se traduirait pas par une augmentation.

Dans les faits, il en est toute autre.

Année	Budget Primitif	Compte Administratif
2010 TLE	220000€	247669,63€
2011 TCFE	261698€	263980,91€
2012 TCFE	220000	272250,22€
2013 TCFE	220000	Estimation à 280000€

Le tableau ci-dessus démontre le contraire. Le fait d’avoir proposé au vote le coefficient à 8,12 pour la première année a amputé les ménages Soiséens de 6,50%.

Devant cet état de fait, nous vous demandons d’en réduire le taux pour en diminuer les effets les ménages Soiséens.

Question relative à la délibération n°3 du Conseil Municipal du jeudi 19 septembre 2013.