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Terrains avenue du Général de Gaulle – Paris Ouest Immobilier – Accord transactionnel

By Laura Bérot on septembre 19, 2013

Monsieur le Maire, je souhaiterais revenir sur plusieurs points présents dans cette délibération :

Tout d’abord, vous nous dites (je cite): « que ces terrains sont situés stratégiquement en centre-ville, la maîtrise de ce foncier doit permettre de réaliser une opération exemplaire tant au point de vue architectural que de l’urbanisme ». Votre première erreur fut d’oublier et heureusement le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2011 vous l’a rappelé que la présentation, devant le Conseil Municipal, d’un réel projet d’aménagement aurait du être le préalable avant toute préemption. Ce qui n’a malheureusement pas été fait. Pourriez-vous avoir l’amabilité de nous présenter, enfin, ce projet d’aménagement et de nous fournir tous les documents qui atteste de sa réalité et de sa pertinence?

Deuxième point, vous justifiez votre préemption d’avril 2009 par le fait que « le projet de la ville serait moins dense en nombre de logements et plus harmonieux que celui de Paris Ouest Immobilier ». Vous ajoutez même que nous ne devrions pas délivrer de permis de construire ne répondant pas aux « réels besoins de la ville ». Pourriez-vous nous dire, alors pourquoi est-ce que le 23 janvier 2008, soit 1 an plus tôt, vous avez délivré un permis de construire à la société anonyme Paris Ouest Immobilier afin de construire, sur les parcelles litigieuses : 98 logements collectifs, 3 commerces et un bar-restaurant ? C’est une erreur qui nous coûte aujourd’hui 1,250 M d’euro.

Troisièmement, vous affirmez que les consorts Filloux et Deretz « n’avaient pas et n’auraient jamais accepté la proposition » de la SA Paris Ouest Immobilier et que « cette société n’avait signé aucun acte » pour acquérir les parcelles. Quelle magnifique interprétation des jugements! Il serait plus juste d’être honnête avec vos collègues et de rappeler que la Cour d’appel vous a indiqué qu’elle était en possession de documents certifiant de la poursuite des négociations entre les deux parties avant votre préemption. La Cour a ainsi jugé que la mairie de Soisy ne pouvait pas affirmer que la SA Paris Ouest Immobilier n’avait pas conclu d’accord avec les vendeurs avant le 15 avril 2009.

On peut constater avec une pointe d’amertume que dans cette affaire, la justice a toujours donné raison, et ce à trois reprises, à la SA Paris Ouest Immobilier au détriment de la mairie de Soisy. En d’autres mots, en 1ère instance, en cour d’appel et cour de Cassation la mairie de Soisy a perdu (vous auriez pu nous épargner les différents appels). Le plus étonnant c’est que la Cour d’appel a même affirmé, au sujet de votre préemption, qu’il s’agissait : « d’une préemption illégale (…) d’un excès de pouvoir » et « d’un bien illégalement préempté ».

Enfin, vous nous demandez ce soir de reverser une indemnité d’1,250 million d’euros à la SA Paris Ouest Immobilier, pour, en réalité, essuyer les mauvaises décisions que vous avez prises depuis 2009. Si la ville avait acquise ces terrains de façon légale, nous n’en serions pas là ce soir et nous aurions pu éviter de faire perdre inutilement 1,250 million d’euros à notre commune.

C’est pourquoi,

en l’absence de présentation d’un projet d’aménagement d’intérêt général devant le Conseil Municipal qui justifierait de garder la propriété de ces parcelles.
En présence d’une indemnité que nous trouvons excessive.
Enfin, après la consultation des trois décisions de justice, toutes défavorables à la commune, qui attestent que les éléments fournis par la mairie étaient insuffisants pour pouvoir justifier de la réalité d’un tel projet d’aménagement.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette délibération.

Question relative à la délibération n°9 du Conseil Municipal du jeudi 19 septembre 2013.